Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
1. Éditeur et objet
PriceStratedge est un service en ligne de veille et d'analyse tarifaire de produits pour les e-commerçants, édité par [dénomination sociale ou nom de l’entrepreneur, forme juridique et, le cas échéant, capital social], dont le siège ou l’établissement est situé [adresse], immatriculé sous le numéro [SIREN et registre compétent], numéro de TVA intracommunautaire [numéro, si applicable], ci-après « l’Éditeur ». Contact : contact@pricestratedge.com. Les autres coordonnées de l’Éditeur figurent dans les mentions légales. Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site et du logiciel PriceStratedge, ainsi que la souscription aux offres gratuites et payantes. Le « Client » désigne le professionnel titulaire de l’espace PriceStratedge ; les « Utilisateurs » sont les personnes qu’il autorise à y accéder. Le service est réservé aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. La personne qui crée un espace ou souscrit une offre pour une entreprise déclare disposer du pouvoir de l’engager.
2. Documents contractuels et acceptation
Le contrat comprend, par ordre de priorité, les conditions particulières expressément acceptées, le récapitulatif de commande précisant l’offre souscrite et les présentes conditions. Un accord de traitement des données personnelles, lorsqu’il est nécessaire, complète ces documents pour les traitements concernés. Les descriptions commerciales définissent les fonctionnalités et les limites de l’offre sélectionnée. Les exemples de produits, prix et indicateurs présentés sur le site servent à illustrer le service et ne constituent pas une promesse de résultat commercial. Le Client peut consulter, enregistrer et reproduire les présentes conditions avant de les accepter. La création du compte et la souscription d’une offre payante suivent les étapes indiquées dans le parcours correspondant. Une offre payante ne peut être activée sans l’accord exprès du Client sur son prix, sa durée et ses conditions de renouvellement. L’Éditeur conserve la version des conditions acceptées et les éléments permettant d’établir la commande. Une confirmation et les informations contractuelles applicables sont adressées au Client sur un support qu’il peut conserver.
3. Compte et accès au service
Le Client fournit des informations exactes et tient à jour ses coordonnées, notamment son adresse e-mail et ses informations de facturation. Il protège ses identifiants et veille à ce que les Utilisateurs respectent les présentes conditions. Il signale sans délai tout accès non autorisé dont il a connaissance. L’accès nécessite une connexion Internet et un navigateur compatible. Les équipements et l’accès à Internet restent à la charge du Client. L’activation du compte nécessite la validation de l’adresse e-mail du Client au moyen du lien envoyé lors de l’inscription. L’accès aux fonctionnalités d’une offre payante intervient également sous réserve de la confirmation du paiement ou des modalités de règlement expressément convenues. Le traitement initial des produits dépend du volume importé, des sites concernés et des éventuelles adaptations de collecte. Un délai spécifique n’est garanti que s’il est expressément convenu.
4. Fonctionnalités et périmètre de l’offre
Selon l’offre souscrite, PriceStratedge permet notamment : • d’importer les produits du Client et ceux des boutiques concurrentes depuis des URL, un site ou un fichier CSV ou Excel ; • de collecter les prix, les devises, la disponibilité et les caractéristiques produit accessibles, dont les variantes lorsqu’elles peuvent être récupérées ; • d’associer les produits manuellement ou à l’aide de propositions issues du matching IA ; • de consulter des comparatifs, des historiques, des indicateurs et un tableau de bord ; • de créer des règles d’alerte et de recevoir les notifications proposées ; • de générer des rapports et d’exporter les données prévues au format Excel ou CSV. Les plafonds, la fréquence d’actualisation, la profondeur d’historique et les autres limites sont ceux de l’offre acceptée. Les fonctionnalités qui ne sont pas expressément incluses ne sont pas dues au titre de l’abonnement. Un produit correspond en principe à une page produit identifiée par une URL. Plusieurs variantes accessibles sur une même page sont comptées comme un produit ; des pages produit distinctes sont comptées séparément, selon les règles précisées dans l’offre. Une offre gratuite permet de tester le service dans les limites affichées. Elle ne se transforme pas automatiquement en offre payante. Toute prestation sur mesure fait l’objet d’un accord distinct. Les quatre types de rapports proposés sont : Produits, Historique des prix et de la disponibilité, Comparatif concurrents et Contrôle du matching. Leur génération s’effectue à la demande, dans les limites de l’offre et des données conservées.
5. Collecte, actualisation et qualité des données
PriceStratedge collecte les informations disponibles sur les pages des boutiques suivies. Les informations affichées correspondent aux données récupérées lors des dernières collectes réussies ; elles ne constituent pas une surveillance continue et instantanée des sites. La fréquence prévue par la formule peut être d’une, deux ou trois actualisations par jour. Les durées de traitement, les indisponibilités des sites et les difficultés de collecte peuvent retarder une actualisation. Lorsqu’une collecte échoue, la dernière information connue peut rester affichée ; elle ne doit pas être interprétée comme une confirmation de la situation actuelle. Les sites tiers peuvent modifier leurs pages, leurs variantes, leurs conditions d’accès ou leurs protections. Ces modifications peuvent entraîner une information manquante ou erronée, ou interrompre le suivi d’un site. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour analyser les anomalies signalées et adapter la collecte lorsque cela est techniquement et juridiquement possible. Il informe le Client des limitations persistantes ayant un effet significatif sur son suivi. Le réglage de langue et de région peut influencer les informations récupérées. Les prix peuvent également dépendre du pays, des conditions de connexion, des taxes, des promotions ou d’autres paramètres propres à la boutique. Sauf indication contraire, les frais de livraison ne sont pas intégrés aux comparaisons. Les prix sont conservés dans leur devise d’origine. PriceStratedge n’effectue pas de conversion pour rendre comparables des prix exprimés dans des devises différentes. La disponibilité indique un état détecté, notamment « en stock » ou « en rupture » ; elle ne garantit pas une quantité disponible ni la possibilité de passer commande. Le Client vérifie les informations importantes sur le site concerné avant une décision ayant des conséquences commerciales significatives. Cette vérification ne décharge pas l’Éditeur de ses obligations de diligence.
6. Matching IA, indicateurs et alertes
Le matching IA propose des associations entre les produits déjà importés dans l’espace du Client et dont les informations ont été récupérées. Il n’effectue pas une recherche générale de produits sur l’ensemble d’Internet. Il s’appuie sur les informations textuelles et les identifiants disponibles, ainsi que sur les variantes, et non sur une reconnaissance des images. Les propositions, scores de confiance et explications peuvent comporter des erreurs. Un score de confiance n’est pas une garantie d’identité. Le Client examine les associations avant de les utiliser et peut les valider, les rejeter ou les modifier selon les fonctions proposées. Les écarts, rangs et indicateurs sont calculés à partir des produits associés et des données disponibles. Ils décrivent le périmètre surveillé, et non l’intégralité du marché. Le Client reste responsable de la sélection des produits et concurrents ainsi que de la pertinence des associations qu’il valide. Les alertes sont évaluées selon les événements, seuils et périmètres configurés, à la fin des collectes concernées. Leur disponibilité et leur délai dépendent donc des collectes, des calculs et, pour l’e-mail, des services d’acheminement et de la messagerie du destinataire. Elles ne remplacent pas la consultation du service. PriceStratedge est un outil d’aide à l’analyse. Il ne modifie pas automatiquement les prix du Client. Chaque Client détermine sa politique commerciale de manière indépendante.
7. Prix, suppléments et changement de formule
Les prix, la devise de facturation, les taxes applicables, la durée de l’abonnement et sa périodicité sont indiqués avant la commande. Les prix destinés aux professionnels sont présentés hors taxes ; le montant total à payer est précisé au moment du règlement. Certains sites fortement protégés peuvent nécessiter des moyens de collecte supplémentaires. Les frais correspondants dépendent notamment du site, du nombre de produits et de la fréquence de collecte. Leur mode de calcul, les éventuels plafonds et les conditions d’activation sont communiqués et acceptés par le Client avant toute facturation. Aucun supplément ne peut résulter du seul ajout d’un site sans information et accord préalables. Un changement de formule n’est appliqué qu’après présentation et acceptation de sa date d’effet, de ses nouveaux plafonds et de ses conséquences financières, notamment d’un éventuel prorata. Avant la validation d’un passage à une formule inférieure, le Client est informé des conséquences sur les produits, les boutiques, les règles d’alerte et les historiques de son espace, notamment lorsque les nouveaux plafonds sont dépassés. Les éventuelles actions à effectuer par le Client et les conséquences sur la conservation ou l’accès aux données sont précisées dans le récapitulatif accepté avant le changement. Aucune sélection de références à supprimer pour respecter les nouveaux plafonds n’est effectuée à la place du Client sans son accord. Toute augmentation du prix de l’abonnement est communiquée au Client par e-mail au moins trente jours calendaires avant le renouvellement auquel elle doit s’appliquer. Le message précise le nouveau tarif et sa date d’effet. L’augmentation ne modifie pas le prix d’une période d’abonnement déjà payée ou faisant l’objet d’un engagement tarifaire en cours. Si le délai d’information de trente jours n’est pas respecté pour une échéance, le nouveau tarif ne s’applique qu’à un renouvellement ultérieur respectant ce délai. Le Client peut refuser le nouveau tarif en arrêtant le renouvellement de son abonnement dans les conditions de l’article 9. Il conserve alors son accès payant jusqu’à la fin de la période réglée.
8. Paiement et facturation
Le montant, la périodicité et les échéances de paiement sont précisés avant la validation de la commande. Les renouvellements sont ensuite facturés selon les modalités acceptées, sans notification préalable systématique lorsque celles-ci restent inchangées. Les modifications tarifaires sont communiquées conformément à l’article 7. Les paiements en ligne sont traités par Stripe, selon les moyens de paiement proposés lors de la commande. Le Client fournit un moyen de paiement valide et autorise les règlements récurrents correspondant à l’abonnement accepté. Les factures sont mises à sa disposition par les moyens indiqués dans son espace ou par voie électronique. Sauf accord particulier, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans rappel à compter du lendemain de la date d’échéance. Le taux annuel est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture en retard lorsque les conditions légales sont réunies. Des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs s’ils excèdent cette indemnité. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles impératives, notamment en matière de procédures collectives. Un échec de paiement peut conduire à une suspension proportionnée dans les conditions de l’article 12 ; il n’entraîne pas de frais autres que ceux légalement dus ou expressément convenus.
9. Durée, renouvellement et résiliation
La durée de l’abonnement, sa périodicité et ses modalités de renouvellement sont précisées dans le récapitulatif accepté par le Client avant la souscription. Le Client peut mettre fin au renouvellement de son abonnement à tout moment avant la prochaine échéance, sans préavis supplémentaire, depuis le portail client Stripe accessible dans la rubrique Facturation de son espace PriceStratedge. Si ce portail est inaccessible, il peut adresser sa demande à contact@pricestratedge.com, depuis l’adresse associée à son compte ou en fournissant les informations permettant de vérifier son identité. Pour une demande par e-mail, la date de réception fait foi, indépendamment de sa date de traitement. L’Éditeur confirme la prise en compte de la demande et la date de fin de l’abonnement. La résiliation prend effet à l’expiration de la période d’abonnement en cours. Elle empêche le renouvellement suivant et les prélèvements correspondants, sans effacer les sommes antérieurement dues. Le Client conserve l’accès aux fonctionnalités de son offre payante jusqu’à la fin de la période réglée, sous réserve des causes de suspension prévues à l’article 12. En cas de résiliation à l’initiative du Client pour convenance personnelle, la période d’abonnement commencée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, notamment en cas de non-utilisation du service. Cette règle ne fait pas obstacle aux remboursements ou restitutions dus en application de la loi, en cas de manquement de l’Éditeur ou en vertu d’un accord particulier. À l’expiration de la période payée, le compte passe en accès limité : seules les pages de préférences du compte restent accessibles. Le Client ne peut plus accéder aux fonctionnalités de suivi, de comparaison et d’analyse de son offre payante. Ce passage en accès limité ne constitue ni une suppression du compte ni une conversion automatique vers l’offre gratuite. Il n’entraîne pas, à lui seul, la suppression de produits, de boutiques ou d’historiques pour respecter les limites de cette offre. La conservation, la récupération et la suppression des données sont régies par l’article 14. Le Client peut demander leur récupération selon la procédure prévue à cet article, même lorsqu’il ne dispose plus d’un accès aux fonctionnalités du service. Chaque partie peut également résoudre ou résilier le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’autre partie, dans les conditions légales. Sauf urgence, impossibilité de remédier au manquement ou autre exception légale, une mise en demeure précise le manquement et laisse un délai raisonnable pour y remédier avant la fin du contrat. Les droits impératifs de résiliation et de changement de fournisseur, ainsi que les droits de récupération des données prévus à l’article 14, sont préservés.
10. Engagements du Client et usages autorisés
Le Client utilise PriceStratedge dans le respect des lois applicables et des droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, de la protection des bases de données, de la confidentialité et des données personnelles. Le caractère public d’une page ne signifie pas que toute collecte ou réutilisation de son contenu est autorisée. Il s’assure que les informations et fichiers qu’il fournit peuvent être utilisés dans le cadre du service. Il n’importe pas de données sensibles ou de données personnelles sans lien avec le suivi commercial prévu. Il ne demande pas l’accès à des contenus privés ou à des comptes tiers sans autorisation. Il est interdit d’utiliser le service pour une activité illicite, de perturber son fonctionnement, d’introduire un code malveillant, de contourner les plafonds de l’offre, de rechercher un accès non autorisé ou de revendre l’accès au logiciel sans accord écrit. Ces engagements ne transfèrent pas au Client la responsabilité des choix techniques ou des traitements que l’Éditeur effectue pour ses propres finalités. L’Éditeur peut refuser une demande de collecte ou de réutilisation incompatible avec ses obligations.
11. Disponibilité du service et assistance
L’Éditeur assure la fourniture du service avec une diligence raisonnable. Des opérations de maintenance, des incidents ou des événements extérieurs peuvent limiter temporairement l’accès ou certaines fonctionnalités. Les maintenances susceptibles d’avoir un effet significatif sont annoncées préalablement lorsque cela est possible ; les incidents urgents peuvent nécessiter une intervention immédiate. L’assistance est proposée par e-mail à contact@pricestratedge.com. Le Client décrit le problème et fournit les informations utiles à son diagnostic. Un délai de réponse, un délai de rétablissement ou un taux de disponibilité n’est garanti que s’il figure dans un engagement de service expressément accepté. Lorsqu’une indisponibilité affectant une fonction essentielle empêche substantiellement l’utilisation du service conformément à l’offre souscrite, le Client peut demander son rétablissement par e-mail à contact@pricestratedge.com. À défaut de rétablissement, il peut mettre l’Éditeur en demeure de remédier au problème dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure. Celle-ci précise qu’en l’absence de rétablissement dans ce délai, le Client pourra résilier l’abonnement. Si le problème persiste à l’expiration du délai, le Client peut notifier la résiliation par e-mail, sans attendre le prochain renouvellement. L’Éditeur rembourse, dans les trente jours suivant cette notification, la fraction de l’abonnement déjà payée correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation. Ces dispositions ne limitent pas les droits du Client à une réduction proportionnelle du prix pour les prestations imparfaitement exécutées avant la résiliation, ni ses autres recours légaux, notamment lorsque l’urgence ou la gravité de l’inexécution justifie une action plus rapide.
12. Limitation, suspension et usages abusifs
12.1. Motifs et proportionnalité des mesures L’Éditeur peut limiter certaines fonctionnalités ou suspendre l’accès au service en cas de défaut de paiement, de risque pour la sécurité, d’utilisation illicite, de manquement suffisamment grave aux présentes conditions ou de demande obligatoire d’une autorité compétente. La mesure est proportionnée à la situation et limitée, lorsque cela est possible, aux fonctionnalités, opérations ou accès concernés. Sauf urgence, contrainte légale ou risque empêchant un avertissement préalable, le Client est informé du motif de la mesure, de son étendue et des actions permettant d’y remédier. Lorsqu’une régularisation est possible, un délai raisonnable lui est communiqué. En cas d’intervention immédiate, l’information est adressée dès que les circonstances le permettent. 12.2. Retard de paiement En cas de retard de paiement, le compte peut être placé en accès limité pendant une période de régularisation. Seules les pages de préférences du compte restent alors accessibles. Le Client est informé de l’échec du paiement, des moyens de régulariser sa situation, des restrictions appliquées et du délai dont il dispose avant une éventuelle suspension complète de l’accès. À défaut de régularisation dans le délai communiqué, l’Éditeur peut suspendre l’accès au service. Les moyens de contacter l’assistance et de demander la récupération des données restent disponibles dans les conditions de l’article 14. La limitation ou la suspension de l’accès ne vaut pas, à elle seule, résiliation de l’abonnement et n’efface pas les sommes légalement dues. Une éventuelle résiliation pour manquement intervient dans les conditions de l’article 9. 12.3. Usages abusifs Les offres gratuites et payantes doivent être utilisées conformément à leur objet et dans les limites annoncées. Constituent notamment des usages abusifs : • le contournement des plafonds, notamment par la création de plusieurs comptes pour multiplier les essais gratuits ; • le lancement excessif et répété d’importations identiques ou d’opérations sans utilité pour le suivi, lorsqu’elles sollicitent anormalement les ressources du service ; • l’utilisation d’automatisations non autorisées perturbant le fonctionnement du service ; • la poursuite d’opérations faisant l’objet d’une limitation après information du Client. Le seul fait d’atteindre un plafond de l’offre ou de tester plusieurs boutiques dans les limites autorisées ne constitue pas un usage abusif. Selon la nature et la gravité de l’usage constaté, l’Éditeur peut interrompre les opérations concernées, limiter certaines fonctionnalités ou suspendre l’accès. Si le manquement justifie une résiliation et la clôture du compte, celles-ci interviennent dans les conditions de l’article 9. Aucun supplément lié à ces opérations n’est facturé sans information préalable et accord du Client, sans préjudice des recours légalement ouverts en cas de dommage établi. 12.4. Rétablissement de l’accès et données L’Éditeur rétablit l’accès ou les fonctionnalités concernés dans un délai raisonnable après vérification de la régularisation ou de la disparition du risque, sous réserve qu’aucun autre motif ne justifie le maintien de la mesure et que l’abonnement soit toujours en vigueur. La limitation ou la suspension n’entraîne pas, à elle seule, la suppression du compte ou de ses données. Leur conservation, leur récupération et leur suppression restent régies par l’article 14.
13. Propriété intellectuelle et confidentialité
L’Éditeur et ses concédants conservent leurs droits sur le logiciel, son code, ses interfaces, sa documentation, ses marques et ses éléments originaux. Le Client reçoit, pour la durée du contrat et dans les limites de son offre, un droit non exclusif d’utiliser le service pour les besoins de son activité. Le Client conserve les droits qu’il détient sur les données qu’il fournit. Il autorise l’Éditeur à les traiter uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat et aux autres finalités licites clairement portées à sa connaissance. Les droits des boutiques et autres tiers sur leurs contenus demeurent réservés. Le Client peut utiliser et conserver ses exports pour ses analyses et les partager avec les personnes autorisées dans le cadre de son activité, sous réserve des droits des tiers et des obligations de confidentialité. Le contrat ne lui attribue pas de droits exclusifs sur les prix et informations provenant de tiers. Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat. Elle les utilise pour son exécution et n’y donne accès qu’aux personnes et prestataires qui en ont besoin, soumis à des engagements appropriés. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est légalement requise. L’utilisation du nom ou du logo du Client comme référence commerciale nécessite son accord préalable. Les engagements de confidentialité demeurent applicables après la fin du contrat tant que les informations conservent leur caractère confidentiel.
14. Export, réversibilité et sort des données
14.1. Exports disponibles pendant l’abonnement Pendant la période d’accès à son offre, le Client peut utiliser les rapports et les exports Excel ou CSV prévus par celle-ci. Leur contenu dépend du rapport sélectionné, des options disponibles et des données effectivement conservées. Ces exports courants sont distincts de la procédure de récupération prévue ci-dessous. Leurs limites ne réduisent pas les droits impératifs de récupération ou de changement de fournisseur dont bénéficie le Client. 14.2. Récupération sur demande Le Client peut demander la récupération des données de son espace depuis le formulaire de contact ou par e-mail à contact@pricestratedge.com. Cette procédure reste accessible lorsque le compte est en accès limité ou suspendu et pendant les délais de récupération applicables après sa fermeture. L’Éditeur peut demander les informations nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur et son habilitation à recevoir les données. Il confirme la prise en compte de la demande et précise les modalités de remise des fichiers. Le périmètre, les formats et les exclusions sont décrits dans l’annexe « Périmètre de récupération des données ». La récupération n’est pas subordonnée à la souscription d’une nouvelle offre payante. Une simple demande de récupération n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation de l’abonnement ni la suppression du compte. 14.3. Fin de l’abonnement et accès limité La fin de la période payée entraîne le passage du compte en accès limité dans les conditions de l’article 9. Elle ne constitue pas une fermeture du compte et ne déclenche pas, à elle seule, le délai de récupération prévu après cette fermeture. Le compte reste en accès limité pendant trente jours calendaires à compter de la fin de la période payée, sauf réactivation d’une offre ou demande de fermeture ou d’effacement anticipée du Client. Ce maintien ne garantit ni la poursuite des collectes ni l’accès aux fonctionnalités de l’offre payante. Aucune suppression de produits, de boutiques ou d’historiques n’est effectuée dans le seul but de ramener le compte aux plafonds de l’offre gratuite. Les durées de conservation applicables aux données restent néanmoins celles annoncées pour le service. À l’issue de cette période, l’Éditeur peut procéder à la fermeture du compte après avoir informé le Client de la date de fermeture et des dates de début et de fin du délai de récupération. La fermeture ne déclenche pas une suppression immédiate des données : les délais de récupération prévus au paragraphe 14.6 restent applicables. Une procédure de récupération ou de changement de fournisseur en cours ne peut être interrompue par une fermeture du compte ou par la suppression des données nécessaires à son exécution. 14.4. Changement de fournisseur Lorsque les dispositions relatives au changement de fournisseur du règlement (UE) 2023/2854 s’appliquent, le Client peut demander le transfert de ses données exportables et actifs numériques vers un autre fournisseur, leur transfert vers une infrastructure sur site ou leur effacement. Le préavis de lancement de la procédure ne dépasse pas deux mois. L’Éditeur communique au Client la date de démarrage et le calendrier applicable. Ce préavis concerne la procédure de changement de fournisseur ; il n’ajoute pas de préavis à l’arrêt du renouvellement prévu à l’article 9. La transition est réalisée sans retard injustifié et dans un délai maximal de trente jours calendaires après le préavis, sous réserve des prolongations légalement autorisées. Le Client peut prolonger la période de transition une fois pour une durée adaptée à ses besoins. Si une impossibilité technique justifie une période de transition supérieure, l’Éditeur en informe le Client dans les quatorze jours ouvrables suivant la présentation de sa demande, motive cette impossibilité et indique une autre période, qui ne peut excéder sept mois. Pendant la transition, l’Éditeur apporte une assistance raisonnable, contribue à la stratégie de sortie, maintient la continuité et la sécurité requises et informe le Client des risques connus. Les parties coopèrent de bonne foi. La résiliation du contrat est confirmée lorsque le changement de fournisseur est achevé avec succès ou, en cas de demande d’effacement sans transfert, au terme du préavis applicable, conformément aux règles légales. Une période de récupération d’au moins trente jours calendaires suit la fin de la transition. Aucun engagement d’abonnement ne réduit ces droits impératifs. 14.5. Frais Les frais ordinaires d’abonnement, les éventuelles sommes licitement dues au titre d’une résiliation anticipée et les frais de changement de fournisseur sont distingués et communiqués avant engagement. Avant le 12 janvier 2027, les éventuels frais de changement de fournisseur ne peuvent dépasser les coûts directement liés à cette opération et légalement facturables, préalablement annoncés au Client. À compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement de fournisseur n’est imposé pour les opérations couvertes par le règlement. Toute prestation supplémentaire, distincte des obligations légales de l’Éditeur, fait l’objet d’une demande et d’un accord préalables du Client. Une opération légalement due ne peut être facturée comme une prestation supplémentaire. 14.6. Fermeture du compte et suppression Hors procédure de changement de fournisseur, le Client dispose de trente jours calendaires à compter de la fermeture du compte pour demander la récupération de ses données. Si une demande est présentée dans ce délai, les données nécessaires sont conservées jusqu’à leur mise à disposition, puis pendant trente jours calendaires pour permettre leur téléchargement. Les délais plus protecteurs résultant de la loi ou d’un accord particulier restent applicables. Le Client peut également demander un effacement anticipé dans les conditions légales. À l’expiration des délais de récupération applicables, les données du compte sont supprimées des systèmes actifs. Les copies résiduelles présentes dans les sauvegardes sont supprimées au plus tard dans les trente jours suivants, selon le cycle technique de purge. Les données devant être conservées pour respecter une obligation légale sont isolées, utilisées uniquement pour les finalités justifiant leur conservation, puis supprimées à l’expiration de la durée applicable.
15. Données personnelles
La politique de confidentialité décrit les traitements réalisés par l’Éditeur pour gérer les comptes, la facturation, la sécurité du service et les demandes adressées à PriceStratedge. La politique relative aux cookies présente les traceurs utilisés sur le site. Lorsque l’Éditeur traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, avant le début du traitement concerné, un accord conforme à l’article 28 du RGPD. L’Éditeur fait notamment appel aux prestataires suivants pour fournir le service. - AWS héberge le service et les données du compte. - Stripe gère les paiements, les abonnements et la facturation. Stripe traite les données d’identité, de contact, de facturation, d’abonnement et de transaction nécessaires à ces opérations. - Brevo assure l’envoi des e-mails de service et traite les coordonnées des destinataires, le contenu des messages et les données de distribution, notamment les envois, les livraisons et les échecs. Les données d’ouverture et de clic sont traitées lorsque le suivi correspondant est activé. Stripe traite les coordonnées complètes du moyen de paiement. L’Éditeur reçoit les références et statuts nécessaires à la gestion de l’abonnement. Le rôle de chaque prestataire dépend du traitement concerné. Les prestataires peuvent agir comme sous-traitants ou comme responsables de traitement distincts lorsqu’ils déterminent eux-mêmes les finalités et les moyens du traitement.
16. Responsabilité et force majeure
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir les fonctionnalités convenues. La collecte, l’actualisation et l’analyse des données relèvent d’une obligation de moyens, dans les conditions décrites aux articles 5 et 6. PriceStratedge fournit des informations destinées à éclairer les décisions du Client. Le Client vérifie les données déterminantes avant de les utiliser et décide de sa politique tarifaire et commerciale. L’Éditeur ne garantit aucun résultat en matière de ventes, de marge ou de positionnement concurrentiel. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est exclue pour les dommages indirects et pour les conséquences commerciales des décisions prises par le Client à partir des données, des comparatifs, des suggestions d’association ou des alertes. Elle est également exclue pour les erreurs, omissions ou retards exclusivement imputables aux sites suivis ou aux informations fournies par le Client, dès lors que l’Éditeur a respecté ses obligations contractuelles. L’offre gratuite permet d’évaluer le service dans les limites annoncées. Sauf accord exprès, elle est fournie sans engagement particulier de disponibilité, de délai de traitement ou de résultat. Les exclusions ci-dessus s’appliquent dans la mesure où elles préservent la substance des obligations essentielles de l’Éditeur. Sont réservés les cas de dol ou de faute lourde, les droits résultant de dispositions impératives, notamment du RGPD, et les droits prévus aux articles 9 et 11. Chaque partie est exonérée de sa responsabilité dans la mesure où un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, l’empêche d’exécuter ses obligations. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement.
17. Évolution des conditions et du service
L’Éditeur peut faire évoluer le service pour améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité ou sa conformité. Ces évolutions ne doivent pas supprimer ou réduire substantiellement une fonctionnalité essentielle comprise dans une période payée sans l’accord du Client ou la mise en place d’une solution équivalente. Les modifications substantielles des présentes conditions sont communiquées par e-mail au moins trente jours calendaires avant leur date d’application envisagée. Le message présente les principaux changements et permet au Client de consulter et de conserver la nouvelle version. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement. Lorsqu’une modification substantielle affecte défavorablement les droits ou obligations du Client, son acceptation expresse est recueillie avant son application. La seule publication d’une nouvelle version ou la poursuite de l’utilisation du service ne suffit pas à établir cette acceptation. En cas de refus ou d’absence d’acceptation expresse, les conditions antérieurement acceptées restent applicables jusqu’au terme de la période d’engagement en cours. Si l’Éditeur ne souhaite pas poursuivre l’abonnement sous ces conditions, il peut annoncer son non-renouvellement par e-mail au moins trente jours calendaires avant l’échéance concernée. Le Client conserve les prestations de son offre jusqu’à cette échéance et ses droits de récupération des données. Les adaptations strictement imposées par la loi ou nécessaires pour traiter une urgence de sécurité peuvent intervenir dans un délai plus court lorsque cela est nécessaire. Le Client en est informé dès que possible. Si elles empêchent durablement la fourniture d’une prestation essentielle, les dispositions de l’article 11 et les droits légaux du Client restent applicables. Les modifications tarifaires sont régies spécifiquement par l’article 7.
18. Preuve, droit applicable et différends
Les confirmations de commande, factures, échanges et enregistrements électroniques peuvent établir les relations contractuelles dans les conditions légales, sans constituer une preuve irréfragable ni empêcher le Client de produire une preuve contraire. Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables, notamment en présence d’un Client établi à l’étranger. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable à partir d’une réclamation adressée à contact@pricestratedge.com, sans limiter le droit d’engager une procédure urgente ou de préserver un délai de recours. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Aucune attribution exclusive de compétence à un tribunal particulier n’est prévue. La nullité d’une disposition n’affecte pas les autres clauses si le contrat peut subsister sans elle. Toute disposition impérative prévaut sur une stipulation contraire.
Annexe — Périmètre de récupération des données
1. Données comprises dans le périmètre courant de récupération La récupération sur demande porte sur les catégories suivantes, dans la mesure où les données sont enregistrées et encore conservées dans l’espace du Client : • Produits du Client et produits concurrents : références importées, URL, noms, marques, identifiants disponibles, caractéristiques et variantes enregistrées. • Boutiques suivies : noms, adresses des sites et réglages de langue et de région renseignés pour leur suivi. • Associations validées : correspondances confirmées entre les produits et variantes du Client et ceux des boutiques concurrentes. • Historiques : prix et devises, disponibilité, rang tarifaire et positionnement prix, avec les dates et les références de collecte conservées permettant de les interpréter. La présence de ces catégories dans le périmètre de récupération ne signifie pas qu’elles figurent toutes dans chaque rapport disponible depuis l’interface. Les droits de récupération et de changement de fournisseur prévus à l’article 14 restent applicables. 2. Formats de remise Les données tabulaires sont remises au format CSV ou Excel (XLSX). Lorsque plusieurs fichiers sont fournis, les identifiants de liaison permettent de relier les données correspondantes. Lorsqu’un autre format ou une spécification d’interopérabilité s’impose légalement, l’Éditeur respecte cette exigence. 3. Exclusions La récupération ne comprend pas le code source de PriceStratedge, ses algorithmes, ses modèles et instructions internes d’intelligence artificielle, ses configurations de scraping, les identifiants d’accès à son infrastructure, ses secrets d’authentification ou les données appartenant à d’autres clients. Les identifiants de liaison nécessaires à l’interprétation et à la réutilisation des données du Client ne sont pas exclus à ce titre. Les exclusions fondées sur les droits de propriété intellectuelle, les secrets d’affaires ou la sécurité ne s’appliquent que dans les conditions autorisées par la loi. Elles ne peuvent servir à exclure des données du Client qui doivent légalement lui être remises ni à entraver son changement de fournisseur. La récupération ne comporte pas de nouvelles collectes destinées à reconstituer des informations qui n’ont jamais été enregistrées ou qui ont été régulièrement supprimées avant la demande. Les droits de récupération en cours doivent toutefois être préservés conformément à l’article 14. La remise des données ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou des tiers sur les éléments concernés.